le juge ne peut "faire de l’ultra petita", c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.

Au delà de la demande. C'est lorsqu'un juge juge sur des points qui ne lui ont pas été soumis.

DEFINITION Définition de Ultra petita Lorsqu'un procès est engagé la partie qui saisit le juge formule une ou un ensemble de "prétentions". Cette demande détermine u [..]

le juge ne peut “faire de l’ultra petita”, c’est à dire accorder plus que le requérant ne demande. Il ne peut ainsi condamner une administration à payer des dommages et intérêts supérieurs à ceux qui sont réclamés.